Permis de location


 

La délivrance d'un Permis de Location nécessite une enquête par un expert agréé visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants).

 

Un permis de location est obligatoire pour :

  • Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (communautaires / chambres étudiants)
  • Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitable (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable)

Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matière de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.

Notre bureau comporte un Expert Enquêteur agréé par la région Wallonne pour ce type d'investigations techniques.

L' expert agrée est également là pour vous conseiller dans les éventuels petits travaux pour mettre votre bien en conformité.

 

 

Conformité des installations électriques basse tension


 

L’inspecteur désigné fournira un rapport d’expertise. Celui-ci est nécessaire mais même si la conclusion est négative la vente pourra tout de même avoir lieu. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui disposera de 18 mois pour résoudre les infractions. Un certificat de conformité des installations électriques est valable 25 ans.

 

Pour les bâtiments datant d’après 1981, cette exigence est aussi requise mais dans la grande majorité des cas ce travail a déjà été fait.

 

 

Blower door test


Le test d'infiltrométrie (dit Blower door test ou test de la porte soufflante en français) permet de mesurer la quantité d'air rentrant par fuite dans un bâtiment.

 
Cette « méthode de pressurisation par ventilateur » est normée (NBN EN 13829, application février 2001). Ce test obligatoire dans le cadre de la construction passive est subsidié à hauteur de 250 euros par la région Wallonne pour toute  maison unifamiliale dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 décembre 2009.
 
En association avec une caméra thermique cette méthode est très intéressante dans le cadre de l'identification de la localisation de l'origine des fuites à l'air d'un bâtiment.
 
 
 
Nous travaillons avec du matériel de qualité régulièrement calibré dans le soucis du respect de la norme NF EN 13829. Toutes nos mesures sont accompagnées d'un rapport de test.

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Copyright 2012 © CERTIWAL SPRL | TVA N°:BE 848 442 865 | Email: contact@certiwal.be | GSM: (+32) 0477.31.11.77

Developed by Initial-web