Permis de location
La délivrance d'un Permis de Location nécessite une enquête par un expert agréé visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants).
Un permis de location est obligatoire pour :
- Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (communautaires / chambres étudiants)
- Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitable (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable)
Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matière de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.
Notre bureau comporte un Expert Enquêteur agréé par la région Wallonne pour ce type d'investigations techniques.
L' expert agrée est également là pour vous conseiller dans les éventuels petits travaux pour mettre votre bien en conformité.
Conformité des installations électriques basse tension
L’inspecteur désigné fournira un rapport d’expertise. Celui-ci est nécessaire mais même si la conclusion est négative la vente pourra tout de même avoir lieu. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui disposera de 18 mois pour résoudre les infractions. Un certificat de conformité des installations électriques est valable 25 ans.
Pour les bâtiments datant d’après 1981, cette exigence est aussi requise mais dans la grande majorité des cas ce travail a déjà été fait.
Blower door test
Le test d'infiltrométrie (dit Blower door test ou test de la porte soufflante en français) permet de mesurer la quantité d'air rentrant par fuite dans un bâtiment.