Conditions Générales
Dispositions Générales
1) Les expertises ou contrôles faits par la SPRL CERTIWAL sont soumisent aux conditions générales qui suivent et qui sont valables nonobstant des conditions générales contraires du donneur d’ordre et/ou du client.
2) Le donneur d’ordre ou client est censé par le fait même de la mission confiée à CERTIWAL connaître et accepter les conditions générales. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales sont également applicables à tout autre contrat avec le donneur d’ordre ou le client. CERTIWAL n’est en aucune façon liée par les conditions générales imprimées sur les factures et autres documents de son donneur d’ordre. Des conditions particulières reprises dans une convention sont valables, sauf mention contraire, ou pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux présentes conditions générales.
3) Les obligations de la SPRL CERTIWAL sont des obligations de moyens. En acceptant la mission la SPRL CERTIWAL s’engage d’exécuter les expertises conformément aux règles légales et réglementaires, aux préceptes techniques et conformément aux règles de l’art.
4) Toute modification de ces conditions générales devra être acceptée par les deux parties.
Offres, prix et paiement
5) Aussi longtemps que les offres de prix et les listes de prix n’ont pas été explicitement acceptées par le client, celles-ci sont considérées comme purement indicatives et elles peuvent être revues unilatéralement par la SPRL CERTIWAL.
6) La SPRL CERTIWAL se base pour la fixation du coût d’expertise sur les informations données par le donneur d’ordre et/ou client. Si l’expert constate sur place que cette information ne correspond pas à la réalité et que le coût d’expertise, sur base d’informations exactes et réelles est plus élevé que l’estimation initiale sur base des informations par le donneur d’ordre et/ou client, le donneur d’ordre et/ou client recevra une facture adaptée ou supplémentaire.
7) La SPRL CERTIWAL délivrera des factures « papier » et, moyennant accord avec le donneur d’ordre, électroniques.
8) Toute facture émise par la SPRL CERTIWAL est payable au comptant, sans remises, sauf convention contraire, mentionnée sur les comptes financiers mentionnés sur les factures.
9) Sauf convention contraire mentionnée dans l’offre, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier, à compter de la date de facturation.
10) La SPRL CERTIWAL ne délivrera les rapports, comptes-rendus ou certificats qu’après paiement par le donneur d’ordre et/ou client de l’entièreté des frais d’expertise. En attendant le paiement, ces documents restent la propriété de CERTIWAL.
11) Lorsque, contrairement aux stipulations de l’article 10, le paiement peut exceptionnellement être fait après la remise des rapports, comptes rendus ou certificats, la facture est également payable au comptant et sans remises.
Paiement tardif
12) Les intérêts légaux sont dus de plein droit et sans aucune mise en demeure en cas de paiement tardif, à partir de la date de facture, comme indiqué sur la facture. Si le client est un commerçant, les règles de la Loi du 2 décembre 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans des transactions commerciales seront applicables.
13) Si aucun paiement n’est fait endéans un délai de huit (8) jours après une mise en demeure écrite :
§ Toutes les factures non encore échues ou montants dûs deviennent immédiatement exigibles.
§ Le montant de la facture sera majoré d’un montant non-réductible de 15 % des montants dûs, avec un minimum de 125,00 €.
§ La SPRL CERTIWAL pourra suspendre ses obligations et/ou prestations additionnelles. Dans ce cas CERTIWAL ne sera aucunement responsable des dommages éventuels, directs ou indirects qui pourraient découler de cette suspension
§ La SPRL CERTIWAL peut considérer unilatéralement tout contrat conclu avec ce donneur d’ordre et/ou client comme terminé.
§ Ceci nonobstant le droit de dédommagement de la SPRL CERTIWAL par le donneur d’ordre et/ou client du dommage (forfaitaire ou non) subséquent à ladite suspension et/ou terminaison, comme défini à l’article 15 ci-dessous.
Fin du contrat
14) Les missions peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la mission. Les annulations de la mission moins de 24 heures avant le début de la mission ne se font sans frais qu’en cas de force majeure, y compris le décès du client, son admission à l’hôpital ou autre institution de soins, sa privation de liberté sa faillite ou le changement dans l’accessibilité du bien à expertiser, due à une saisie. Dans tous les autres cas, l’annulation tardive par le donneur d’ordre et/ou le client n’est pas valable et celui-ci est tenu à payer le dédommagement prévu à l’article 15 de ces conditions générales.
15) Le donneur d’ordre et/ou client qui annule la convention acceptée par CERTIWAL ou qui rompt unilatéralement, entièrement ou partiellement, la convention est redevable à la SPRL CERTIWAL de plein droit un dédommagement forfaitaire de 30 % du prix de toutes les prestations convenues et prévues, sans préjudice du droit d’exiger un dédommagement supérieur, si cela s’avérait fondé.
Exécution et délais d’exécution
16) L’heure du début des travaux est indicative. L’expert de la SPRL CERTIWAL peut être retardé par la force majeure. Si l’expert peut prévoir qu’il sera retardé, il en avertira ou fera avertir le donneur d’ordre/client. L’expert dispose toujours d’une heure pleine, à compter de l’heure prévue pour s’annoncer au lieu d’expertise. Si le donneur d’ordre et/ou le client quitte le lieu de l’expertise pendant cette heure, le donneur d’ordre et/ou client est tenu à payer un dédommagement comme prévu à l’article 15 de ces conditions générales.
17) Des retards éventuels dans l’exécution de la mission ou l’impossibilité pour la SPRL CERTIWAL d’exécuter l’expertise au moment convenu, ne forment pas de raison pour la résolution de la convention. Le donneur d’ordre et/ou client renoncent par la présente à tout dédommagement suite à une prestation tardive.
18) Des constatations qui ne pourraient pas être faites au moment de l’expertise sur place par une inspection visuelle ne seront (peut-être) pas reprises dans le rapport et dans ce cas la valeur isolante la plus basse est utilisée dans les calculs. Les calculs des volumes, superficies et mentions des années de construction dans les rapports sont indicatifs et informatifs. Ces éléments peuvent être différents de la réalité. Le donneur d’ordre et/ou client ou acheteur du bien immobilier ne peut employer cette constatation comme argument pour exiger des dédommagements éventuels ou pour annuler la convention.
Accessibilité du bien immobilier
19) Le donneur d’ordre et/ou client veille à ce que le bien immobilier soit aisément accessible lors de l’expertise. Pour les greniers et les caves une échelle sera prévue, si nécessaire, si ces greniers et/ou caves sont isolées ou chauffés. Les espaces contenant des installations techniques (par exemple : chaudière de chauffage, appareil de ventilation, airco) ne peuvent être fermés. Ceci est principalement le cas dans des immeubles d’appartements. La présence du responsable de l’immeuble est éventuellement requise.
20) Réclamations :
A défaut de remarques, faites par envoi recommandé par le donneur d’ordre et/ou client dans un délai de huit (8) jours à partir de la remise des rapports, comptes-rendus ou certificats par la SPRL CERTIWAL, le donneur d’ordre et/ou client est supposé avoir accepté les prestations de la SPRL CERTIWAL. Les réclamations du donneur d’ordre et/ou client ne suspendent pas son obligation de paiement.
21) Privacy :
Les parties sont tenues au secret en ce qui concerne toute information confidentielle qu’elles auraient apprise l’une de l’autre dans la cadre de l’exécution de la convention ou d’une autre source. L’information est confidentielle quand cette confidentialité est communiquée à l’autre partie ou quand cela découle de la nature de l’information. La SPRL CERTIWAL veillera toujours à l’emploi correct des données fournies par le donneur d’ordre, en conformité avec le droit belge.
Exécution forcée
22) La nullité d’une clause des conditions générales n’entraine pas la nullité de toutes les clauses générales de vente.
23) Droit applicable et compétence :
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la terminaison des conventions conclues entre le donneur d’ordre et/ou client et la SPRL CERTIWAL, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents. Le droit Belge est applicable.